1. Introduction
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute souscription d’un abonnement ou d’une offre ponctuelle sur le site AI Expertys, accessible à l’adresse https://www.aiexpertys.fr/, édité par la société AI EXPERTYS, SARL au capital social de 5 000 €, dont le siège social est situé Chemin de Villeneuve, 66200 Corneilla-del-Vercol, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro 981 340 003, numéro de TVA intracommunautaire FR84981340003.
AI EXPERTYS est spécialisée dans la recherche, le développement et la commercialisation de logiciels et applications, notamment via la solution SaaS AI Expertys, destinée aux professionnels du bâtiment. Cette solution permet la génération assistée par intelligence artificielle de rapports d’expertise technique (constats, réserves, pathologies, malfaçons, etc.).
Les présentes CGV encadrent les conditions de vente des services proposés sur le site, notamment les modalités de commande, de paiement, d’accès aux services, ainsi que les droits et obligations respectifs du client professionnel et de l’éditeur.
Toute commande ou souscription implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.
2. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société AI EXPERTYS fournit aux clients professionnels un accès à la solution AI Expertys, disponible en ligne à l’adresse https://www.aiexpertys.fr, dans le cadre d’une offre d’abonnement mensuel ou annuelle, ou d’une vente ponctuelle de crédits de rapports.
La solution AI Expertys permet aux professionnels du bâtiment (experts indépendants, bureaux d’expertise, architectes, maîtres d’œuvre, ingénieurs, assureurs…) de générer automatiquement des rapports d’expertise bâtiment, grâce à un système d’intelligence artificielle métier.
Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute commande de services passée par un client professionnel, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, via le site internet susmentionné.
AI Expertys est destiné uniquement à une utilisation professionnelle. Toute souscription par un particulier agissant à des fins non professionnelles est expressément exclue du champ d’application des présentes.
Les services proposés sont disponibles en France métropolitaine et peuvent également être accessibles à l’international, sous réserve de compatibilité technique et légale.
3. Entrée en vigueur et durée
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne sur le site https://www.aiexpertys.fr et s’appliquent à toute commande passée à compter de cette date.
AI EXPERTYS se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, sans préavis, sous réserve d’en informer les clients par tout moyen approprié. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande ou de la souscription de l’abonnement par le client.
Les CGV restent en vigueur pendant toute la durée de la relation contractuelle entre AI EXPERTYS et le client, sauf modification ou résiliation conformément aux modalités prévues ci-après.
4. Commande et accès au service
4.1 Modalités de souscription
La commande des services AI Expertys s’effectue exclusivement en ligne sur le site https://www.aiexpertys.fr, via les formulaires de souscription mis à disposition.
Le client peut choisir entre plusieurs offres :
- Abonnements mensuels ou annuels (Pack Starter, Pack Pro, etc.)
- Offres ponctuelles (achat de lots de rapports à l’unité)
- Option marque blanche (offre dédiée sur abonnement)
La souscription nécessite la création d’un compte utilisateur, incluant la fourniture d’informations exactes, à jour et complètes (identité, société, coordonnées professionnelles).
4.2 Confirmation de commande
Toute commande est ferme et définitive à compter de la validation du paiement. Un email de confirmation est adressé au client, récapitulant les détails de l’offre souscrite.
AI EXPERTYS se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de litige existant, d’informations inexactes, ou en cas de conflit d’intérêts manifeste, notamment si la demande émane d’un acteur concurrent ou assimilé.
4.3 Activation et accès aux services
L’accès à la solution AI Expertys est activé dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés suivant la validation du paiement, sauf commande effectuée un week-end ou jour férié, auquel cas le délai peut être légèrement prolongé.
Le service est ensuite accessible en ligne, 24h/24 et 7j/7, via un espace personnel sécurisé. Le client est seul responsable de l’usage de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du service avec ces identifiants est réputée effectuée par le client.
5. Tarifs, facturation et modalités de paiement
5.1 Tarification des services
Les prix des services proposés sur le site https://www.aiexpertys.fr sont exprimés en euros, hors taxes (HT), et sont soumis à la TVA au taux en vigueur (actuellement 20 %).
Les offres disponibles sont les suivantes :
- Pack Starter : 79 € HT / mois, pour 10 rapports par mois (paiement annuel en une fois)
- Pack Pro : 149 € HT / mois, pour 30 rapports par mois (paiement annuel en une fois)
- Rapports supplémentaires : 45 € HT le lot de 10 rapports
- Offres ponctuelles : 99 € HT (10 rapports) ou 199 € HT (30 rapports)
- Option marque blanche : 79 € HT / mois (paiement annuel en une fois)
Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site au moment de la commande. AI EXPERTYS se réserve le droit de les modifier à tout moment. Toute modification ne s’appliquera qu’aux commandes futures.
5.2 Modalités de paiement
Le règlement des services peut s’effectuer :
- en ligne par carte bancaire, via une plateforme de paiement sécurisée,
- ou par virement bancaire, sur demande préalable du client.
En cas de virement, l’activation des services interviendra uniquement après réception effective du paiement sur le compte bancaire d’AI EXPERTYS.
5.3 Facturation
Une facture est émise pour chaque commande. En cas de paiement par carte bancaire, elle est envoyée automatiquement par email à l’adresse fournie lors de la commande.
Pour les paiements par virement, la facture est transmise manuellement par l’équipe d’AI EXPERTYS, à réception du paiement.
5.4 Défaut ou incident de paiement
En cas de non-paiement ou de rejet du paiement, la commande sera automatiquement annulée et l’accès aux services suspendu. AI EXPERTYS se réserve le droit d’engager toute action nécessaire au recouvrement des sommes dues, y compris par voie amiable ou judiciaire.
6. Durée, résiliation et reconduction des abonnements
6.1 Durée de l’abonnement
Le client peut souscrire à l’une des deux formules suivantes :
- Un abonnement mensuel, valable pour une durée de un (1) mois à compter de la date d’activation, sans reconduction automatique.
- Un abonnement annuel, valable pour une durée de douze (12) mois, à compter de la date d’activation. Cet abonnement n’est ni résiliable ni remboursable en cours de période.
6.2 Résiliation et fin d’abonnement
- Pour les abonnements mensuels, l’accès prend fin automatiquement au terme du mois souscrit, sauf nouvelle commande effectuée manuellement par le client.
- Pour les abonnements annuels, l’accès prend fin automatiquement au terme de la période souscrite. Aucune tacite reconduction n’est appliquée.
Aucune résiliation anticipée n’est possible pour les abonnements annuels.
6.3 Conséquences de la fin d’abonnement
À l’issue de l’abonnement (mensuel ou annuel), le compte utilisateur reste actif, mais le client ne pourra plus générer de nouveaux rapports tant qu’aucun renouvellement d’offre n’aura été effectué. L’accès à l’historique des rapports générés antérieurement reste possible, sauf suppression du compte par le client.
7. Droit d’usage, propriété intellectuelle et restrictions
7.1 Droits concédés au client
AI EXPERTYS concède au client un droit d’utilisation non exclusif, non transférable et non cessible de la solution AI Expertys, pour la durée de l’abonnement souscrit.
Le client est autorisé à utiliser les rapports générés par l’outil AI Expertys librement, à des fins professionnelles, notamment pour les transmettre à ses clients, partenaires, assureurs ou autres tiers, sans restriction particulière sur leur réutilisation.
7.2 Propriété intellectuelle
La solution AI Expertys, en ce compris son interface, son code source, sa base de données, sa structure, son architecture logicielle, ainsi que l’ensemble des contenus (textes, modèles, algorithmes, design, etc.) restent la propriété exclusive de la société AI EXPERTYS.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au bénéfice du client au titre des présentes CGV.
Toute reproduction, modification, décompilation, extraction ou tentative d’ingénierie inverse de tout ou partie du logiciel est strictement interdite, sauf autorisation préalable expresse d’AI EXPERTYS.
7.3 Restrictions d’usage
Sauf disposition contraire expressément prévue, le client s’interdit de :
- Revendre ou sous-licencier l’accès à AI Expertys, que ce soit à l’unité ou sous forme de lots,
- Mutualiser l’accès avec d’autres utilisateurs non autorisés ou structures tierces,
- Mettre en place un accès partagé, groupé ou collectif à l’outil sans autorisation écrite d’AI EXPERTYS,
- Détourner l’usage de la solution à des fins non conformes à sa destination professionnelle.
Tout manquement à ces restrictions pourra entraîner la suspension immédiate de l’accès au service, sans remboursement, et engager la responsabilité du client.
8. Responsabilité, garanties et limites de service
8.1 Absence de responsabilité liée à l’usage
AI EXPERTYS ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences, directes ou indirectes, d’une utilisation inappropriée, incomplète ou erronée des rapports générés via la solution AI Expertys.
Il appartient au client de vérifier, valider et adapter les contenus produits par l’outil à sa propre situation, à son analyse professionnelle et aux exigences de ses missions.
8.2 Garantie limitée
Le service est fourni « tel quel » (« as is »), sans garantie expresse ou implicite. AI EXPERTYS ne garantit ni l’exactitude absolue, ni l’exhaustivité des textes générés automatiquement. L’outil est un assistant à la rédaction et ne remplace en aucun cas l’expertise ou le discernement du professionnel utilisateur.
8.3 Responsabilité sur le contenu généré
Le client est seul responsable du contenu qu’il choisit de produire, modifier ou transmettre à l’aide d’AI Expertys. Toute interprétation, diffusion ou utilisation des rapports générés relève exclusivement de sa responsabilité.
8.4 Disponibilité du service
AI EXPERTYS met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu à AI Expertys. Toutefois, l’accès au service peut être temporairement interrompu pour maintenance, mise à jour, ou pour des raisons indépendantes de la volonté de l’éditeur (incident technique, hébergeur, etc.).
Aucune indemnisation ne pourra être réclamée en cas d’interruption temporaire ou de dysfonctionnement du service, sauf indisponibilité prolongée anormale.
9. Données personnelles et confidentialité
9.1 Traitement des données personnelles
Dans le cadre de la fourniture de ses services, AI EXPERTYS collecte et traite certaines données à caractère personnel relatives à ses clients (nom, prénom, adresse email, société, etc.), conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD – UE 2016/679).
Ces données sont utilisées uniquement pour la gestion des comptes clients, la facturation, l’accès aux services et l’assistance technique.
Conformément aux droits prévus par le RGPD, tout utilisateur peut, sur simple demande, obtenir l’accès à ses données personnelles, en demander la modification, la portabilité ou la suppression, en contactant l’éditeur à l’adresse suivante : [adresse e-mail de contact à insérer].
9.2 Confidentialité des rapports générés
Les rapports générés via la solution AI Expertys sont strictement accessibles uniquement au client utilisateur via son espace personnel sécurisé. AI EXPERTYS ne consulte, n’analyse, ni n’utilise en aucune manière le contenu des rapports, sauf demande explicite du client dans le cadre du support.
Le contenu généré n’est ni partagé, ni archivé à des fins d’analyse, de statistiques, ou de développement.
9.3 Aucune exploitation secondaire
AI EXPERTYS s’engage à ne procéder à aucune exploitation commerciale ou technique des données saisies ou des rapports produits par ses clients. L’ensemble du contenu généré est considéré comme strictement confidentiel et reste la propriété exclusive du client.
10. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français, quel que soit le pays depuis lequel le service est utilisé.
En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À ce titre, le client peut adresser toute réclamation écrite à l’adresse suivante : contact@www.aiexpertys.fr
À défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de AI EXPERTYS, à savoir le tribunal de commerce de Perpignan, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sauf disposition impérative contraire.
11. Dispositions générales
11.1 Intégralité de l’accord
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent l’intégralité de l’accord entre AI EXPERTYS et le client concernant l’accès et l’utilisation des services AI Expertys, et prévalent sur tout autre document ou échange antérieur, écrit ou oral.
11.2 Nullité partielle
Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, en tout ou partie, par une juridiction compétente, cette nullité n’affectera pas la validité des autres stipulations, qui conserveront leur plein effet.
11.3 Non-renonciation
Le fait pour AI EXPERTYS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
11.4 Langue du contrat
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi en cas de litige.