1. Introduction
Le site https://www.aiexpertys.fr (ci-après « le Site ») est édité par la société AI EXPERTYS, SARL au capital de 5 000 €, dont le siège social est situé Chemin de Villeneuve, 66200 Corneilla-del-Vercol, immatriculée au RCS de Perpignan sous le numéro 981 340 003, numéro de TVA intracommunautaire FR84981340003.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du Site et des services associés proposés par AI EXPERTYS via la plateforme AI Expertys.
Tout utilisateur accédant au Site s’engage à respecter les présentes CGU, qu’il soit simple visiteur ou utilisateur disposant d’un compte personnel.
Le Site s’adresse exclusivement à un public professionnel, notamment les experts du bâtiment, bureaux d’étude, architectes, maîtres d’œuvre et autres intervenants du secteur.
L’accès à certains services nécessite la création d’un compte personnel. Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD. Les données saisies et les rapports générés sont hébergés en France et ne font l’objet d’aucune exploitation secondaire.
2. Accès au site et aux services
2.1 Accès au site
Le site https://www.aiexpertys.fr est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’une connexion Internet. L’accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d’un compte utilisateur professionnel.
L’utilisateur s’engage à accéder au site et à l’utiliser dans des conditions normales, avec un équipement conforme, sans compromettre la sécurité ou la stabilité de la plateforme.
AI EXPERTYS se réserve le droit de suspendre l’accès au site ou à certains services, notamment en cas de maintenance ou d’intervention technique.
2.2 Création de compte
L’accès aux services AI Expertys (génération de rapports, espace personnel, etc.) est réservé aux utilisateurs inscrits ayant créé un compte via le formulaire prévu à cet effet.
Pour créer un compte, l’utilisateur doit fournir des informations exactes, à jour et complètes. L’inscription est strictement réservée aux professionnels du secteur du bâtiment.
Chaque compte est personnel, individuel et non transférable. Le client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants (adresse email et mot de passe) et de toute utilisation de son compte.
En cas d’utilisation frauduleuse ou suspecte de ses identifiants, l’utilisateur doit en informer immédiatement AI EXPERTYS à l’adresse suivante : contact@www.aiexpertys.fr.
2.3 Refus ou suppression de compte
AI EXPERTYS se réserve le droit de refuser la création d’un compte ou de suspendre l’accès à un compte existant :
- En cas de non-respect des présentes CGU,
- En cas de tentative d’inscription frauduleuse,
- Ou en cas de conflit d’intérêt manifeste (ex. : entreprise concurrente).
3. Comportement des utilisateurs et obligations
3.1 Obligations générales de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à utiliser le site https://www.aiexpertys.fr et les services AI Expertys :
- De manière professionnelle, loyale et conforme à sa destination,
- Dans le respect des lois et réglementations en vigueur,
- Sans porter atteinte aux droits de tiers ni à l’image d’AI EXPERTYS.
L’utilisateur s’interdit notamment d’utiliser la plateforme à des fins frauduleuses, illégales ou détournées.
3.2 Contenus interdits
L’utilisateur s’interdit de saisir, générer ou transmettre, par l’intermédiaire de la plateforme AI Expertys :
- Des contenus à caractère injurieux, diffamatoire, discriminatoire, obscène ou illicite,
- Des données contenant des virus, logiciels espions, chevaux de Troie ou tout autre code malveillant,
- Des informations inexactes ou usurpées, notamment lors de la création de compte.
En cas de violation manifeste, AI EXPERTYS se réserve le droit de suspendre ou supprimer l’accès de l’utilisateur concerné, sans préavis.
3.3 Usage conforme et sécurisé
L’utilisateur s’engage à ne pas :
- Tenter d’accéder de manière non autorisée à des fonctionnalités, comptes ou serveurs,
- Exploiter ou contourner les limites d’usage définies dans son abonnement (ex. : mutualisation d’accès, partage de compte),
- Porter atteinte au bon fonctionnement technique ou commercial de la plateforme.
Toute tentative d’intrusion ou d’utilisation abusive pourra faire l’objet de poursuites.
4. Propriété intellectuelle
4.1 Contenus protégés
L’ensemble du site https://www.aiexpertys.fr, y compris sa structure, son interface, ses textes, logos, visuels, fonctionnalités, logiciels et bases de données, est la propriété exclusive de la société AI EXPERTYS, ou fait l’objet d’une licence régulièrement acquise.
Ces éléments sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par les conventions internationales applicables.
Toute reproduction, représentation, diffusion, modification, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de AI EXPERTYS, est strictement interdite et peut entraîner des poursuites.
4.2 Utilisation des rapports générés
Les rapports générés par l’utilisateur via la plateforme AI Expertys sont réservés à un usage professionnel dans le cadre de ses propres activités.
Le client reste pleinement propriétaire du contenu des rapports générés, et peut les utiliser librement, y compris pour les transmettre à ses propres clients, partenaires ou assureurs.
Toutefois, l’utilisateur s’engage à ne pas revendre, redistribuer ou mettre à disposition ces contenus sous forme de service partagé, sans l’accord écrit d’AI EXPERTYS.
5. Données personnelles et cookies
5.1 Traitement des données personnelles
Dans le cadre de l’utilisation du site https://www.aiexpertys.fr, AI EXPERTYS peut collecter et traiter certaines données à caractère personnel des utilisateurs, notamment lors de la création d’un compte, d’une demande de démo ou de la souscription à un service.
Les données collectées sont exclusivement destinées à :
- La gestion du compte utilisateur,
- La fourniture des services proposés,
- Le suivi client (facturation, support, communication).
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679), chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité, et de suppression de ses données personnelles.
Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à l’adresse suivante :
📧 contact@www.aiexpertys.fr
5.2 Hébergement et sécurité
Les données saisies et les contenus générés via la plateforme AI Expertys sont hébergés en France, dans des centres de données sécurisés, et ne font l’objet d’aucune exploitation commerciale secondaire.
AI EXPERTYS met en œuvre les moyens techniques et organisationnels appropriés pour garantir la sécurité et la confidentialité des données traitées.
5.3 Utilisation des cookies
Le site AI Expertys peut utiliser des cookies et technologies similaires afin de :
- Faciliter la navigation sur le site,
- Réaliser des statistiques de fréquentation anonymes,
- Assurer certaines fonctionnalités techniques.
L’utilisateur est informé de l’usage de ces cookies dès son arrivée sur le site, par l’affichage d’un bandeau d’information. Il peut les accepter, les refuser ou les paramétrer selon ses préférences.
6. Limitation de responsabilité
6.1 Accès au site
AI EXPERTYS s’efforce de garantir un accès continu au site https://www.aiexpertys.fr, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Toutefois, l’accès peut être temporairement suspendu, sans préavis, pour des raisons techniques, de maintenance ou de sécurité.
AI EXPERTYS ne saurait être tenue responsable de toute interruption ou indisponibilité du site, quelle qu’en soit la cause.
6.2 Utilisation du site et des services
Le site et la plateforme AI Expertys sont fournis « en l’état », sans garantie implicite ou explicite de disponibilité, de performance ou de conformité aux attentes spécifiques des utilisateurs.
AI EXPERTYS ne peut être tenue responsable :
- D’une utilisation inappropriée ou non conforme du site ou des services,
- Des dommages directs ou indirects résultant de l’accès au site ou à la plateforme,
- D’éventuelles pertes de données, d’exploitation, ou de revenus subies par l’utilisateur,
- D’erreurs, imprécisions ou omissions dans les contenus générés automatiquement par le service.
L’utilisateur reste pleinement responsable de l’usage qu’il fait des informations fournies par l’outil AI Expertys, ainsi que des décisions prises sur la base des rapports générés.
6.3 Sécurité et accès non autorisé
AI EXPERTYS met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité. Toutefois, elle ne peut garantir l’absence totale d’accès frauduleux ou de faille de sécurité.
L’utilisateur est seul responsable de la protection de son système informatique et de ses identifiants de connexion.
7. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGU sera soumis, en l’absence de résolution amiable, à la compétence exclusive des tribunaux situés dans le ressort du siège social de AI EXPERTYS, soit le tribunal de commerce de Perpignan, sauf disposition légale impérative contraire.
Pour toute question ou réclamation relative à l’utilisation du site, l’utilisateur peut contacter AI EXPERTYS à l’adresse suivante :
📧 contact@www.aiexpertys.fr
8. Dispositions diverses
8.1 Intégralité du contrat
Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord entre l’utilisateur et AI EXPERTYS concernant l’utilisation du site AI Expertys. Elles annulent et remplacent toute version antérieure.
8.2 Nullité partielle
Si l’une des clauses des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction, les autres clauses resteront pleinement valides.
8.3 Non-renonciation
Le fait pour AI EXPERTYS de ne pas faire valoir un droit ou une clause des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit ou à l’application future de ladite clause.
8.4 Langue applicable
Les présentes CGU sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi en cas de litige.